抗诉

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院的裁决是最后的裁决，再无提出的补救办法。

Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d'un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

公民有权选择究竟是采取上，还是过翻案程序来维护自己的权利。

Or, en l'occurrence, une plainte avait été déposée par toutes les victimes, en sus de la protestation du procureur.

就本案而言，不但检察官提出，而且所有受害人都提出投。

La décision du juge d'accepter ou de refuser la mise en détention peut donner lieu à un appel ou à une contestation par les intéressés.

根据对申请的审议结果，法院就是否实施逮捕作出判决，而上述人员可以对法院的判决提出上或。

Il a écrit au Président du tribunal pour s'opposer à une telle procédure, en faisant valoir que le jugement du 6 octobre était seulement susceptible d'appel.

律师写信给法庭庭长，基于对10月6日的裁决只能过上提出的理由，反对重新审理。

Un autre moyen de renforcer la transparence, a-t-on dit, était d'utiliser les critères d'évaluation de sorte que tout abus puisse être contesté par l'intermédiaire des mécanismes de recours.

据称，提高透明度的另一个方法是，这种评审标准在使用过程中如出现滥用情况，应当可以过投标机制对之提出质疑。

M. Karker n'a attaqué que la première décision judiciaire sur la question et a décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

Karker先生仅就法庭原先有关的决定提出上，但未针对随后的一些法令的必要性向法庭提出。

Un des salariés de la société a formé tierce opposition contre ce jugement en vue de démontrer que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.

该公司一位雇员作为第三当事方就清算裁决提出，以证明该家公司还未丧失偿付能力。

Saint-Vincent a ultérieurement engagé une procédure arbitrale contre la Guinée en protestant contre le maintien de l'immobilisation du Saiga et en contestant la légalité des poursuites engagées contre son capitaine.

圣文森特随后对几内亚提起仲裁程序，对继续扣押“塞加号”以及对起船长的合法性提出。

L'auteur de la communication n'avait attaqué que la première décision judiciaire sur la question et avait décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

投人仅就法庭原先有关的决定提出上，但未针对随后的一些法令的必要性向法庭提出。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

外，人民检察院在对民事审判活动、行政讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强涉及未成年人案件的申审查、提起等项工作。

Aux fins d'améliorer son efficacité, la Cour a, en décembre dernier, pris une mesure importante visant à simplifier ses procédures en amendant deux articles pertinents concernant les objections préliminaires et les demandes reconventionnelles.

为提高效率，法院去年12月采取重大的步骤简化程序，修改有关初步异议和的条款。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指出，某些国内法规和区域条例在授标和最终订立采购合同之间规定一个期间，以便受害人提出。

Les décisions de la Cour pénale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation, les condamnations à mort faisant l'objet d'un examen minutieux de la part des plus hautes autorités de cette cour.

也可以在最高上法院对刑事法院的裁决提出，如果对死刑判决提出上，则由最高上法院的理事会对案件作审查。

Dans les conditions prévues par la loi, une telle décision peut être contestée par des voies de recours extraordinaires qui sont le réexamen en appel, la réouverture de la procédure et le réexamen en appel extraordinaire.

在符合法律规定的条件下，可过特殊补救办法对二审裁决提出，这就是上复审、重新开庭审理和举行特殊的申复审。

Une assistance analogue a été apportée à d'autres organisations non gouvernementales concernant des questions liées à la contestation en justice de la brièveté du délai imparti pour engager des poursuites pénales pour viol, et au droit d'un accusé d'être assisté par un interprète.

也向其他非政府组织提供类似的援助，援助内容包括就提出强奸刑事指控的期限过短向法院提出，以及被告获得翻译协助权利的。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre cette décision et a demandé que l'affaire soit transmise au Collège pour les infractions ministérielles (ci-après le «Collège») au motif que les chefs d'inculpation retenus contre lui concernaient certaines activités qu'il aurait menées dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.

提交人就这一命令向最高法院提出，并要求将其案转交部长触法行为调查小组(以下称小组)审理，因为对他的指控据称涉及他任部长期间的某些活动。

Le Procureur de l'État est tout à fait favorable à une large interprétation des dispositions législatives dans ce contexte et fait appel des décisions des juridictions inférieures qui ne respectent pas ce principe ou lorsque les peines prononcées ne sont pas proportionnelles à la gravité des infractions.

检察院对这些罪行从严起，当下级法院未能遵循这些原则，量刑不当时积极。

La référence faite par l'auteur à l'article 341 du Code de procédure pénale était erronée, car cet article ne prévoyait la possibilité d'annuler l'acquittement prononcé en première instance que dans l'un des cas suivants: protestation du procureur, plainte des victimes ou plainte de la personne acquittée.

提交人错误地援引《刑事讼法》第341条，因为这项条款规定只有在以下情况下才能撤销初审法庭的无罪决定：(a) 检察官提出；(b)受害者提出投；或(c)被宣布无罪的人提出申。

Les entretiens ont porté sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme des instances judiciaires et des professions juridiques, les problèmes de sécurité des juges et du personnel des tribunaux, l'engorgement des tribunaux et les politiques suivies par les procureurs en ce qui concerne le prononcé des peines et les recours.

司法独立、司法机构和法律职业改革；法官和法院人员的人身安全、法院系统案件积压、量刑和检察官。