成文法

La rédaction de la législation se poursuit.

法的草拟工作继续进行。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受法规则的管理。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，法提供了这些体制要素。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所，际条约至少具有法的地位。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但法时并没有探讨“权利平等”的问题。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英普通法和法为基础。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆家类型的法体系。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到法的保护。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英普通法和法为基础。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂的意见以及该法的缺乏，进一步加剧了这些问题。

La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.

一种合法的主张，只有法的任何条款受到侵犯，罢工才合法的。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和法更促了对妇女的歧视。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为终局的，但法条款应规定得提出上诉的期限。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我议会废止我法中的死刑规定。

Il a été fait observer qu'en général, la création de titres négociables est une prérogative du législateur.

还有人指出，“一般说来，可转让所有权凭证的设定专门留给法的一项特权”。

Dans différents programmes d'étude, la Commission juridique s'est penchée sur certaines lois qui codifient le droit coutumier.

在各种审查方案中，法律委员会都考察了某些编纂自习惯法的法。

Il a donc voté contre le projet de résolution, qui était contraire au droit législatif de son pays.

他投票反对该决议草案，因为该草案违背了印度的法。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和法之间发生抵触时，将以法为准。

Ceci crée des difficultés dans l'application de lois écrites qui pénalisent certaines activités sexuelles faisant intervenir des enfants.

这使得在应用法把某些涉及儿童的性活动定为刑事犯罪时，会遇到许多困难。