Toute autorisation d'utiliser les espèces affectées en garantie en faveur du créancier serait soumise aux règles de l'insolvabilité normalement applicables: par exemple, le créancier garanti serait avisé et la possibilité d'être entendu lui serait donnée, et la protection de la valeur économique de la sûreté réelle serait assurée.
批准使用有
债权
的现金抵押品时须服从通常适用的破产法,包括通知有
债权
及有
债权
有权反映
见和
权益的经济价值得到
护。
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