强制权

Il est temps de faire respecter le droit à la nourriture.

该是强制实食物权时候了。

Le droit général des opérations garanties s'applique normalement à la réalisation de ces sûretés.

一般担保交易法通常适用于知识产权担保权强制执。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

决普通执情况不同，担保权强制执还受到另一种重要额外限制。

La réalisation d'une sûreté a des conséquences graves pour les constituants, les débiteurs et les tiers intéressés.

担保权强制执对设保人、债务人和利益相关第三方会产生重大影响。

Premièrement, la convention comporte un certain nombre de dispositions qui sont impératives pour la constitution d'une sûreté.

首先，其中列入一些条文是因为这些条文是设定担保权强制性要求一部分。

Ce droit comprend celui de réaliser la sûreté par l'une des méthodes prévues dans la présente loi.

掌控权包括采用本法规定任何法强制执权。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés réelles mobilières fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

决普通执情况不同，担保权强制执还受到另一种重要附加限制。

Tout d'abord, la convention comporte un certain nombre de dispositions qui sont exigées pour la constitution d'une sûreté.

首先，之所以列入某些条文，是因为这些条文是设定担保权强制性要求一部分。

Si la sûreté est sur un document négociable, les règles générales relatives à la réalisation des sûretés s'appliquent.

担保权设在可转让单证上，适用有关强制执担保权一般规则。

Ils partent du principe que leur droit général des opérations garanties s'applique à la réalisation de ces sûretés.

其中假设是，该国一般担保交易法适用于知识产权担保权强制执。

Ce droit comprend aussi celui de procéder à la réalisation par l'une des méthodes prévues dans la présente loi.

掌控权包括采用本法规定任何法强制执权。

En revanche, si l'on voulait parler de la réalisation d'une sûreté, il ne saurait être question d'autonomie des parties.

但是，如果其含义是强制执担保权，则没有当事人意思自治余地。

L'influence du créancier garanti sera d'autant plus grande qu'il aura plus de chances de disposer de voies de recouvrement efficaces.

担保债权人杠杆作用取决于债权人是否更能有效地强制使索偿权。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有担保债权人只能对设保人在担保资产上实际享有特定权利强制执担保权。

Troisièmement, si la réalisation de la sûreté devient nécessaire, le créancier garanti préférera généralement que les biens grevés lui soient remis.

第三，如果有必要强制执担保权，则有担保债权人通常倾向于获得担保资产。

Ce droit comprend aussi celui de procéder à la réalisation par l'une des méthodes prévues dans les recommandations du présent chapitre.

掌控权包括以本章建议所规定任何法实强制执权。

En outre, la réalisation d'une sûreté ne se fait pas en une seule fois; il s'agit au contraire d'une série d'actes.

此外，担保权强制执不是一个单独事件，而是一系列动。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下，根据《指南》，强制执有担保债权人并没有获得担保权强制执所针对知识产权。

Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此，有担保债权人在强制执担保权对抗许可权受让人时，其对抗其他当事人权利可能会受到限制。

Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent l'exécution en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

在这一附加限制范围内，对担保权强制执适用原则类似于管辖一般意义上强制执原则。