强制权

Il est temps de faire respecter le droit à la nourriture.

该是制实行食物权时候了。

Le droit général des opérations garanties s'applique normalement à la réalisation de ces sûretés.

一般交易法通常适用于知识产权权制执行。

Ce droit comprend celui de réaliser la sûreté par l'une des méthodes prévues dans la présente loi.

掌控权包括采用本法规定任何办法制执行权。

Ce droit comprend aussi celui de procéder à la réalisation par l'une des méthodes prévues dans la présente loi.

掌控权包括采用本法规定任何办法制执行权。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决普通执行情况不同，权制执行还受到另一种重要额外限制。

Tout d'abord, la convention comporte un certain nombre de dispositions qui sont exigées pour la constitution d'une sûreté.

首先，之所以列入某些条文，是因为这些条文是设定权制性要求一部分。

La réalisation d'une sûreté a des conséquences graves pour les constituants, les débiteurs et les tiers intéressés.

权制执行对设人、债务人和利益相关第三方都会产生重大影响。

Premièrement, la convention comporte un certain nombre de dispositions qui sont impératives pour la constitution d'une sûreté.

首先，其中列入一些条文是因为这些条文是设定权制性要求一部分。

Si la sûreté est sur un document négociable, les règles générales relatives à la réalisation des sûretés s'appliquent.

权设在可转让单证上，适用有关制执行权一般规则。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés réelles mobilières fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决普通执行情况不同，权制执行还受到另一种重要附加限制。

Ils partent du principe que leur droit général des opérations garanties s'applique à la réalisation de ces sûretés.

其中假设是，该国一般交易法适用于知识产权权制执行。

En revanche, si l'on voulait parler de la réalisation d'une sûreté, il ne saurait être question d'autonomie des parties.

但是，如果其含义是制执行权，则没有当事人意思自治余地。

L'influence du créancier garanti sera d'autant plus grande qu'il aura plus de chances de disposer de voies de recouvrement efficaces.

债权人杠杆作用取决于债权人是否更能有效地制行使索偿权。

Ce droit comprend aussi celui de procéder à la réalisation par l'une des méthodes prévues dans les recommandations du présent chapitre.

掌控权包括以本章建议所规定任何办法实行制执行权。

En outre, la réalisation d'une sûreté ne se fait pas en une seule fois; il s'agit au contraire d'une série d'actes.

此外，权制执行不是一个单独事件，而是一系列行动。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有债权人只能对设人在资产上实际享有特定权利制执行权。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下，根据《指南》，制执行有债权人并没有获得权制执行所针对知识产权。

Troisièmement, si la réalisation de la sûreté devient nécessaire, le créancier garanti préférera généralement que les biens grevés lui soient remis.

第三，如果有必要制执行权，则有债权人通常倾向于获得资产。

La loi devrait prévoir que les recommandations du chapitre VIII s'appliquent à la réalisation des sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions.

法律应规定，第八章中建议适用于购置权制执行。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

有债权人只能对设人在资产上实际享有特定专属权利制执行权。