强制执行

L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.

民事处罚可通过政手段强制执，每违反一次最高罚款1.1万美元。

Toutefois, la réalisation peut être liée à des questions de fond ou de procédure.

但是，强制执既可能涉及实质事项，也可能涉及程序事项。

La réalisation d'une sûreté grevant la propriété intellectuelle pose des problèmes particuliers qu'il faudrait traiter.

强制执知识产权上担保权提出了需要解决特殊问题。

Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在没有些义务时，当事人才会考虑通过司法程序强制执。

Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.

支持两项战略，缅甸还加强立法，并且制定强制执有效措施。

Contrôler l'efficacité de la capacité d'exécution et d'application.

监控实施和强制执能力充分性。

Le traçage doit être impératif lors des transferts des cargaisons d'armes.

武器转让追查必须强制执。

L'analyse ci-dessus traite des aspects de fond de la réalisation.

上述讨论涉及是强制执时所涉实质性问题。

J'encourage vivement les États Membres à faire respecter ce principe dans leurs propres contingents.

我力促会员国支持对本国特遣队强制执项政策。

Elle est définitive si elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans un délai de 45 jours.

如45天内对强制执分支机构决定未提出上诉，则该决定即最终决定。

Les lois sur les opérations garanties prévoient normalement que la réalisation est définitive.

担保交易法律通常规定，在强制执后即告终结。

En pareil cas, les recommandations relatives à ces biens qui y sont décrites s'appliqueraient.

在此种情况下，将适用此处所述关于特定资产强制执建议。

Le plus souvent, ces régimes dépendent de la qualification des biens.

通常情况下，些强制执制度视资产如何定性而定。

Voir art. 66 (Pourvoir de procéder à l'expulsion) et 67 (Pouvoir d'appliquer la décision d'expulsion), chap. X.

见第十章，第66条（决定驱逐程序权力）和第67条（强制执决定权力）。

L'ONU a le devoir de faire respecter la primauté du droit.

联合国有义务强制执法治。

À défaut d'une contribution volontaire, il peut être contraint par décision de justice.

如果不自觉地交纳，法院可以强制执。

Dans ce processus, les ordonnances soumises au tribunal pour exécution sont automatiquement exécutées.

作项改进工作一部分，凡向法院提出强制执抚养费令将由法庭自执。

Cet arrêté s'accompagne généralement de l'avis qu'il sera exécuté, au besoin par voie d'expulsion.

发布种命令同时通常还宣布将强制执项命令，必要时递解出境。

Existe-t-il des mesures d'application telles des sanctions envers les employeurs?

是否有任何强制执措施，如制裁雇主措施。

En pareil cas, les recommandations relatives à ces biens s'appliqueraient (voir plus haut).

在此种情况下，将适用刚刚所述关于特定资产强制执建议。