Le proxénétisme est aussi une activité répréhensible.
容留妓女也是应受惩行为。
Le proxénétisme est aussi une activité répréhensible.
容留妓女也是应受惩行为。
Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.
企图下任何此种罪行
是应受惩
。
La traite des femmes et le proxénétisme sont tous deux répréhensibles au Suriname.
在苏里南,贩卖妇女和拉皮条是应受惩
行为。
La loi interdit la conscription des enfants et punit toute activité afférente.
任何与此有关会被视为应受法律惩
罪。
Il s'en est tiré à bon compte.
它逃脱了因罪而应受
惩
。
Premièrement, l'étranger doit avoir été condamné du chef d'une infraction sanctionnée par une peine de prison.
第一,该外国人必须被裁定有应受监禁惩
罪行。
Ce qui ne doit nullement laisser penser que de tels faits sont tolérés ou soustraits au régime des actes répréhensibles.
但是绝不能因此为这种行为是容许
,或者不在应受惩
行为之列。
L'État est également habilité à utiliser la loi pour ériger en infraction pénale les pratiques discriminatoires et leur diffusion.
同时允许政府使用立法并宣布歧视性习俗以及宣传这种习俗为应受法庭惩
罪。
Ce qui précède est précisé à l'article 246 du Code de procédure pénal No 13 (1994), qui se lit comme suit
根据罪行为发生国
法律,该行为构成应受惩
罪行。
Cependant, cet article porte sur la peine infligée aux personnes qui refusent de témoigner dans un procès pénal.
然而,这项条款实际上系指拒绝在刑事诉讼中出庭作证人应受
惩
。
Réprimer tous les crimes contre les enfants en traduisant leurs auteurs en justice et en rendant leurs condamnations publiques.
终止一切对儿童罪而不受惩
现象,并为此而将
罪者绳之以法并公布这些罪行应受
惩
。
Les pays hôtes en particulier doivent accepter d'ériger en infraction pénale les attaques commises contre le personnel des Nations Unies.
东道国尤其必须同意将攻击联合国人员行为当作应受法律惩
罪行。
La confiscation est une mesure limitée qui concerne uniquement les biens appartenant à une personne dotée de la responsabilité pénale.
刑事没收是一项有限手段,因为它仅涉及属于应受刑事惩
者
财产。
En outre, ces actions constituent un crime de guerre organisé et relèvent du terrorisme d'État, qui sont punissables au regard du droit international.
此外,那些行构成根据国际法应受惩
有组织
战争罪行和国家恐怖主义。
Si de telles demandes sont rejetées, de quelle façon Cuba traite-t-il le cas des étrangers soupçonnés d'actes de terrorisme que le droit cubain réprime?
如不答应请求,古巴如何处理这些涉嫌下恐怖行为依法应受惩
外国人?
Cela concerne notamment quiconque, par des actes hostiles, expose la Tunisie à une déclaration de guerre ou expose les Tunisiens à subir des représailles.
应受惩罪行包括因
下了侵
行为而使国家受到宣战并使突尼斯人遭受报复行为。
Un État a signalé que, pour cette raison, il n'est jamais arrivé que la simple publication de documents écrits ait été jugée punissable.
一个国家报告说,由于这项要求,从未有过仅因为印发书面材料即被裁定是应受惩罪行
案例。
L'article 50 énonce les peines imposées en cas d'infraction aux dispositions du Code (le texte de la loi est joint à la présente).
· 第50条对违反《银行条例法》行为决定应受
惩
(该法全文见附件)。
Au chapitre 47, section 3 du Code pénal, la discrimination fondée sur le sexe exercée dans la vie professionnelle représente un délit passible de poursuites.
根据《刑法》第47章第3节,在工作中根据性别进行歧视是应受惩罪行。
Enfin, le faisceau des actes punissables est élargi aux hologrammes et aux divers éléments du document, ainsi qu'à son utilisation, sa détention et sa cession.
应受惩行为
范围经过扩大,其中可参考全息图和文件
任何部分,及其使用、保留和转让。
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