Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.
在性凌辱犯罪案件中,当局不允许儿童与刑事被
对质。
与原
对质Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.
在性凌辱犯罪案件中,当局不允许儿童与刑事被
对质。
Lorsqu'il s'agit d'autres infractions, la confrontation est exclue lorsqu'elle pourrait entraîner un traumatisme psychique pour l'enfant.
在其他犯罪案件中,如果对质会使儿童精神上遭受创伤,可予免除。
La confrontation est réservée lorsque le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement.
要是刑事被


权只有通过对质才得到保障,就应予保留。
Le juge a empêché le défenseur de citer certains témoins et n'a pas autorisé l'interrogatoire contradictoire de tous les témoins à charge.
法官不让
护律师传唤证
作证,也不允许对所有起诉证
进行对质。
Ensuite, le juge aurait pu chercher à identifier les fonctionnaires incriminés, les entendre et les confronter avec les témoins cités ainsi qu'avec le plaignant.
其次,该地方预审法官本来也许可以寻求查明被控
官员,进行讯问并安排他们与所提到
证
以及原
对质。
Le requérant maintient que si les autorités suédoises mettaient sa crédibilité en doute, elles auraient dû tenir une audition pour contester les allégations du requérant.
诉
认为,如果当局怀疑他
诚信,就应当进行口头审讯来对质
诉
指称。
En effet, après confrontation avec les témoins et les autres accusés, il a été établi qu'ils n'étaient même pas sur les lieux du drame.
事实上,在与证
和其他被
进行对质后确定,他们根本不在惨剧现场。
3 Le 21 juin, une confrontation a eu lieu entre le fils des auteurs et une personne dénommée G. H., en présence de S. Dzh., enquêteur, et de l'avocat de Bazarov.
3 6月21日,当着审讯
S. Dzh.和Bazarov
律师
面,由提交
儿子和一个名
G. H. 
进行了对质。
En outre, les enfants n'étaient pas soumis à un contre-interrogatoire et des entrevues spéciales, préalables au procès, étaient menées avec eux en présence d'experts afin de prévenir la victimisation secondaire.
另外,不得要求儿童对质,并且审判前对儿童
面谈是在专家在场
情况下以特殊
方式进行以避免二次伤害。
Ce traducteur a été appelé à la barre par l'accusation au cours du procès, et l'auteur a eu la faculté de l'interroger contradictoirement, de même que de mettre à l'épreuve ses connaissances et sa compétence.
这名译员是接受控方
传唤在审问时担任证
,当时,提交
有机会对他进行对质,并且测试他
知识和能力。
L'avenir dira si l'affaire des caricatures danoises a été de quelque utilité à la société danoise en renforçant les notions de respect et de tolérance par une confrontation non violente des idées et des opinions.
时间将会证明“丹麦漫画事件”是否会给丹麦社会带来一些好处,借助对观点和意见进行非暴力对质
方式,加强尊重和容忍观念?
Au cours de cette session, la Chambre entendra également certains témoins à décharge cités par Bicamumpaka et un témoin à charge dont elle avait ordonné le rappel aux fins de contre-interrogatoire supplémentaire sur une question particulière.
在本次审判期间,分庭也将听取Bicamumpaka一案余下
被
证
和一名检方证
证词,分庭命令后者再次到庭就一具体问题进一步进行对质。
3 L'auteur affirme que les droits qui lui sont garantis par l'article 14 ont été violés parce qu'il n'a pas eu la possibilité de procéder au contre-interrogatoire de Chikin, de faire comparaître l'expert et d'appeler d'autres témoins à la barre.
3 提交
称,第十四条规定他应当享有
权利遭到了侵犯,因为他没有机会就Chikin
证据与Chikin对质,传唤专家,召唤更多
证
。
Certes, les efforts pour localiser Chikin sont restés vains pour des raisons que l'État partie n'a pas indiquées, mais un poids considérable a été accordé à sa déposition sans que l'auteur ait eu la possibilité de procéder à son contre-interrogatoire.
寻找Chikin
努力因缔约国未解释
种种原因而未果,可都认为他
陈述非常重要,而提交
未能与这个证
对质。
L'Estonie a indiqué que les victimes et les témoins de moins de 14 ans n'étaient pas soumis à un contre-interrogatoire et que leur interrogatoire n'était admissible qu'en présence d'un agent de la protection des enfants, d'un travailleur social ou d'un psychologue.
爱沙尼亚报
说,不得要求14岁以下
被害
和证
对质;对14岁以下被害
或证
讯问只能在有一名保护官员、社会工作者或心理学者在场
情况下才能进行。
Lors de cet interrogatoire, un des avocats présents s'était opposé à la présence du ministère public à l'interrogatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet expressément au Procureur de la République d'assister aux interrogatoires et confrontations des inculpés.
《刑事诉讼法典》第73条明确批准在质询和与被
对质时检察机关可以出庭,但出庭
一名律师却无视该条规定,反对检察机关出庭。
7 L'État partie affirme que l'auteur avait le droit de garder le silence, de faire une déclaration sans serment à partir du banc des accusés ou de faire sous serment à la barre des témoins une déclaration, qui pouvait faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
7 缔约国认为,提交
有权保持缄默,或从被
席上作未经宣誓
发言或从证
席上发表经过宣誓
证词,可以进行对质。
Le dossier de l'instruction doit être mis à la disposition du conseil de l'inculpé au moins 24 heures avant chaque interrogatoire ou confrontation pour lui permettre de préparer la défense de son client et le conseil peut sans restriction visiter l'inculpé détenu pendant les heures ouvrables.
侦查材料应在每次审讯或对质至少24小时之前送交被

律师,以便律师能为被

护作准备,律师应能不受限制地在工作日探访被拘留
被
。
Pour fonder sa requête, l'auteur a fait valoir qu'il avait été privé de l'exercice du droit d'être confronté aux témoins à charge ou de les soumettre à un contre-interrogatoire; il a également invoqué l'illégalité de son arrestation et de la perquisition à sa chambre d'hôtel, effectuées sans mandat.
提交
提出
请
依据是他与指控证
对质或进行盘问
权利被剥夺,并声称他在没有拘捕证
情况下被逮捕并搜查他
房间是违法行为。
En outre, des décisions récentes du Tribunal administratif des Nations Unies ont établi des conditions supplémentaires pour la conduite des enquêtes, notamment le droit à la confrontation et le droit à un conseil qui ne s'appliquaient auparavant qu'une fois l'accusation de faute professionnelle portée par la Division de la gestion des ressources humaines.
此外,联合国行政法庭
判决为调查行为规定了附加条件,其中包括对质权和请律师
权利等方面
条件,而这些权利过去只有在
力资源管理司对违法行为提出指控之后才适用。
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