密谋者

L'action du Tribunal international pour le Rwanda nous paraît exemplaire à ce titre. Elle l'est notamment à cause de la politique pénale cohérente menée par le Procureur et qui a conduit à poursuivre non les exécutants, mais bien les dirigeants ou leurs conseillers proches.

在这方面，我们认为卢旺达问题国际刑事法庭的分杰出，特别是因为公诉一贯执的刑事政策，不仅起诉了肇事者，而且起诉了他们的领导或密谋者。

La nouvelle réglementation introduite par l'article 270 bis du Code pénal couvre l'ensemble des cas auxquels il est fait référence dans le présent paragraphe et traite de la conspiration aux fins de commettre des actes de terrorisme international, nouvellement érigée en infraction; l'article 270 ter érige en infraction le fait d'apporter son aide ou son concours à des conspirateurs, qui emporte une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de quatre ans.

纳入《刑法》第270条之二的新规则包括本段所涉各种案件并考虑到密谋从事国际恐怖为这种新的刑事犯罪；第270条之三还规定，对于帮助和怂恿密谋者的罪，最高可判处4年徒刑。