Les documents soumis avec la réclamation montrent que la Misr a touché cet acompte.
随索赔
起提交的文件表明,这笔定金已经
给Misr。
Les documents soumis avec la réclamation montrent que la Misr a touché cet acompte.
随索赔
起提交的文件表明,这笔定金已经
给Misr。
Le Comité constate que l'acompte touché par la Misr était un paiement anticipé.
小组认为,Misr收到的定金

预
款项。
Le contrat prévoyait l'achèvement des travaux en 913 jours.
项目雇主将支
笔定金,定金数额为不含附带开支的合同价格的15%,即2,113,381伊拉克第纳尔。
Un dépôt de garantie sous forme d'acompte ou de caution peut être requis.
这样做时可能需要提供定金或保证书形式的担保。
Medcon affirme en outre qu'elle n'est pas parvenue à obtenir cette somme de son client iraquien.
Medcon还说,它没有收到其伊拉克客户的定金。
La réclamation porte sur a) la perte d'un acompte (US$ 27 210) et b) un jugement en faveur d'Engel Industries (US$ 97 500).
索赔包含(a)定金损失(27,210美元)和(b)法院判给Engel Industries的金额(97500美元)。
Ces systèmes doivent proposer différents instruments de garantie, dont les garanties bancaires, les cautions et les dépôts de fonds.
这
制度必
提供各
担保工具,包括银行担保、保证书和定金。
Dans le système patrilocal du Malawi méridional, l'homme envoie l'argent à la famille de la femme par l'intermédiaire de celle-ci.
在马拉维南部的父系系统中,求婚者通过女方向女方家庭送交定金。
L'entreprise affirme que, aux étapes préliminaires des travaux "elle a engagé des dépenses qui ont absorbé la totalité de l'acompte".
Misr声称,在使馆项目的初步阶段,“它支
的开支用完了全部定金”。
Ventes par anticipation, dans lesquelles les marchandises ne sont livrées qu'au moment où l'acheteur effectue le dernier d'une série de paiements échelonnés.
先
定金逐月
款的累积出售,在这
情况下只有当买方在
系列

款中支
了最后
笔
款后才交货。
La direction de l'hôtel a confisqué le dépôt que la mission cubaine avait versé pour régler son séjour et l'a remis à l'OFAC.
旅馆管理人员没收古巴特派团已
的住宿定金,并转交给美国银行管制机构。
Les avances sur honoraires sont plus fréquentes dans le cas des accords-cadres à fournisseur unique ou des contrats de services avec des professions libérales.
在单供应商框架协议和专业服务合同情况下,支
定金比较常见。
De plus, en application de l'article 45 de la CVIM, le tribunal arbitral a fait droit à la demande de l'acheteur de paiement d'intérêts sur l'acompte.
另外,根据《销售公约》第45条,仲裁庭支持买方对定金利息的请求。
Les documents produits par Medcon montrent clairement que cette société a engagé des poursuites contre Engel Industries dans le but de recouvrer l'acompte qu'elle lui avait versé.
从Medcon提供了材料可以看出,
它先向Engel Industries提起要求退还定金的诉讼。
Parfois le débiteur de la créance peut verser un acompte, ou payer une partie du prix avant que le bien ne soit remis ou le service rendu.
有时应收款债务人可能支
定金或在交
资产或履行服务之前预
部
价款。
L'acompte "a servi à exécuter des travaux pour préparer le chantier, ainsi qu'à payer les salaires et les frais de logement des employés, tant au siège qu'à la succursale".
这笔定金“用于现场准备工作以及总部和
办事处的雇员的工资和膳宿”。
L'acheteur a exécuté son obligation contractuelle de verser un acompte, mais le vendeur n'a pas livré les marchandises même après que l'acheteur eût repoussé plusieurs fois les dates de livraison.
买方履行了支
定金的合同义务,但卖方直到买方屡次推迟交
日
后仍未发货。
Selon les termes de ce contrat, les services devaient être fournis dans les deux semaines suivant la réception de l'acompte qui devait être versé dans la semaine suivant la signature du contrat.
按照Al-Anbar合同的规定,服务应在收到预
定金后两周内开始,该定金应于合同签署起
周内支
。
Aux termes du contrat, le Ministre des affaires étrangères égyptien devait verser un acompte s'élevant à 5 % du coût estimatif des travaux (ID 5 000 000), en échange d'une lettre de garantie émanant de la Misr.
合同要求埃及外交部按照这
工程的估计成本(500万伊拉克第纳尔)的5%支
定金,而由Misr提供保证书。
Cet élément de perte porterait sur "l'acompte dans le compte bancaire", les sommes dépensées par l'entreprise pour le chantier ayant été prélevées sur l'acompte (paiement anticipé) que l'entreprise avait reçu de l'Ambassade d'Égypte à Bagdad.
Misr声称,这
损失项目
对“银行帐户中的定金”的索赔,因为Misr在使馆项目上的开支
从埃及驻巴格达使馆作为定金(预
款项)
给它的款项中提取的。
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