地球以外的

En cas de dommage causé ailleurs qu'à la surface de la Terre, un État n'est responsable que si le dommage est imputable à sa faute (art. III et IV).

基于过失责制度适用于在地球表面以何地方造成损害（第三和第四条）。

Le titulaire d'une autorisation légale de lancement d'un objet spatial sur orbite terrestre ou au-delà est tenu de communiquer au Bureau, dans un délai donné à compter de la date du lancement, les informations relatives à l'immatriculation.

要求依据法将空间物体射入地球轨道或地球轨道以授权持有人在射后规定时间里向办公室提供登记信息。

En cas de dommage causé ailleurs qu'à la surface de la Terre, l'État de lancement n'est responsable que si le dommage est imputable à sa faute ou à la faute des personnes dont il doit répondre (Convention sur la responsabilité, art. III).

对于在地球表面以其他地方造成损害，只有在损害是因射国过失或它所负责之人过失所致情，射国才负有责（《责公约》，第三条）。

Une arme serait considérée comme implantée dans l'espace dès lors qu'elle effectue au moins une rotation en orbite autour de la Terre ou emprunte une partie de cette trajectoire avant une nouvelle accélération destinée à lui faire quitter son orbite, ou si elle est placée en position stable n'importe où au-delà de l'orbite terrestre.

如果武器至少沿地球轨道飞行一周或在进一步加速飞离轨道前沿此种弹道某一段飞行，或者被放置在地球轨道以何稳定位置，它就将被视为放置在空中武器。

Tout dispositif artificiel qui est lancé en orbite autour d'un corps céleste, qui est en orbite autour d'un tel corps ou est placé sur un corps céleste à l'exception de la Terre, qui quitte son orbite autour d'un corps céleste pour se diriger vers celui-ci, qui part d'un corps céleste en direction d'un autre ou qui est placé dans l'espace par d'autres moyens.

射到或已位于何天体环绕轨道上，或位于何除地球以天体上，或由何天体环绕轨道向天体运动，或从一天体向另一个天体运动，或以何其他方式放置在空何人造装置。