En vertu d'une réglementation et de normes juridiques découlant de conventions relatives à la liberté syndicale et aux négociations collectives, et du principe selon lequel une convention collective n'oblige que certaines parties, les dispositions de la convention collective générale ne sont appliquées qu'aux entreprises dans lesquelles l'État est majoritaire en Fédération de Bosnie-Herzégovine.
然而,按照根据有关工会自由和集体谈判公约制订
法律
例和规范,连同集体合同只规
当事方
义务
则,
般性集体协
款只适用于波斯尼亚和黑塞哥维那联邦国有股占多数
公司。