Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与
同犯罪
手段之一。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与同犯罪手段之一。
L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.
如果教唆犯兼为同犯，则不参照第38条。
Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.
第133条适用范围用于防止同犯罪和维护国内安全。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
犯有谋杀罪等重罪犯人没有同犯轻罪犯人分开来关押。
Son complice, non identifié, aurait été condamné à 100 coups de fouet et à la mort par pendaison.
她未指明男性同犯被判100下鞭挞尔后被吊死。
Lorsque cette loi n'est pas applicable, le financement peut constituer un acte de complicité d'un crime.
遇有这项法律不适用
，对资助行为
同犯罪论处。
Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.
从犯、同犯罪中不法性和犯罪未遂同样受处罚。
Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?
是否以起诉尚未列入名单内恐怖组织同犯？
La Commission a identifié 14 Janjaouid soupçonnés de crimes internationaux relevant de la notion d'entreprise criminelle commune.
委员会查明了14名金戈威德涉嫌实施了同犯罪事业概念下国际犯罪。
Complicité délictuelle et passage à l'acte
“同犯罪形式中实际行为人”。
La Commission a identifié six agents du Gouvernement central soudanais soupçonnés de crimes internationaux relevant de la notion d'entreprise criminelle commune.
委员会已查明6名苏丹中央政府成员，涉嫌实施了同犯罪事业概念下国际犯罪。
Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
依照乌兹别克斯坦和国《刑法》第28条，组织者、教唆者和同谋视为罪犯同犯。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本罪复杂性，认识到实施犯罪能不止一个行为人，而且能是一个同犯罪目一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪复杂性，认识到实施此犯罪能不止一个犯罪行为人，犯罪行为能是一个同犯罪目一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪行复杂性，有一个认识，即实施此犯罪能不止一个犯罪行为人，它能是同犯罪目一部分。
Les peines encourues par les complices, les coauteurs et les personnes qui tentent de commettre de tels actes sont déterminées selon des principes semblables.
从犯、同犯罪中不法性和犯罪未遂同样受一般原则规定处罚。
L'accusation le tient, sur la base de l'article 7 1) du Statut, individuellement responsable des crimes commis, notamment en tant que participant à une entreprise criminelle commune.
控方指控，根据《规约》第7(1)条，他对所犯罪行负有个人责任，包括参与了同犯罪行动。
Il convient également de noter que le Code pénal danois comporte des dispositions très larges pour ce qui est de la tentative et de la complicité.
还应当指出是，丹麦刑法中包括范围很广各种关于未遂罪和同犯罪规定。
Les personnes arrêtées en relation avec des infractions de droit commun sont parfois brutalisées et les informations obtenues au cours de l'interrogatoire sont alors utilisées comme élément de preuve.
此外那些涉嫌同犯罪而被拘捕人有时遭受暴力，而在审问时获取信息则用作证据。
La Commission a aussi identifié huit agents des autorités locales ou membres des forces armées actives au Darfour, soupçonnés de crimes internationaux relevant de la notion d'entreprise criminelle commune.
委员会还查明了8名地方政府官员或在达尔富尔行动武装部队成员，根据同犯罪事业理论，涉嫌实施了国际犯罪。
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