合议

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法合议用语。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合议提出上诉。

Ceux-ci ont alors interjeté appel devant les chambres réunies de la Cour fédérale.

提交人就此项决定向联邦法院合议提出上诉。

La juridiction est collégiale; les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats.

这些法是合议性质；由三名法官进行下达决。

Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

这一问题几乎不再令人关注,因为各国倾向于喜欢由全体法官合议聆听它们案件。

Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.

Bakhtiyari先生针对这项决向联邦法院合议提出上诉。

12.3 L'auteur dit que l'étape suivante consisterait à contester la décision rendue par la Cour en réunion plénière.

提交人说，他下一个法律行动将是质疑合议决。

Le Conseil est un organe de décision collégiale, dont la juridiction s'étend à tout le territoire brésilien.

管制会是一个合议型决策机构，其管辖范围包括整个巴西。

Il n'a pas exercé les recours disponibles devant la Cour fédérale plénière et devant la High Court.

他没有利用可以利用联邦法院合议和高等法院补救办法。

Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

在将争端提交合议不可行时，可使用分。

Il a conclu qu'elle possède effectivement ce droit mais qu'il doit être envisagé par rapport à d'autres droits.

合议认为她确实有这一权利，但是这项权利必须与其他权利相平衡。

Trois nouveaux juges ad litem ont rejoint le Tribunal en janvier et siègent dans plusieurs nouveaux procès.

三名新案法官是1月份进入法工作，他们是几个新案件合议成员。

Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques, seule la présence du ministère public est obligatoire.

合议不公开进行，只有检察院代表必须到场。

Cette décision a été ultérieurement réexaminée par le tribunal des affaires familiales en formation collégiale et par la Haute Cour.

这一决后来得到了家法院和高级法院合议再次理查。

Aux termes de l'Accord de Nouméa, il est de type collégial et doit refléter la représentation des partis au Congrès.

《努美阿协定》规定政府为一个合议内阁，必须反映议会内政党代表情况。

Le tribunal des affaires familiales d'Australie a examiné la question de savoir si Jessica a le droit de rester en Australie.

澳大利亚家法院合议议了Jessica是否有权回到澳大利亚问题。

L'auteur a alors sollicité l'autorisation spéciale de contester la décision de la Cour fédérale plénière devant la Haute Cour d'Australie.

申诉人又请求给予特别许可，向澳大利亚最高法院上诉联邦法院合议决定。

En matière pénale, la Chambre du conseil de la cour d'appel a pour rôle de statuer sur les mises en accusation.

在刑事案件中，上诉法院合议作用是对是否起诉作出定。

L'Assemblée plénière de la Cour suprême devrait prochainement, à partir des résultats de cette étude, rendre un arrêt sur ce point.

预计最高法院合议将在该项研究结果基础上通过一项适当决定。

L'auteur a ajouté à sa plainte le grief de ne pas avoir été défendu comme il le fallait en première instance.

除了向联邦合议提出这项控诉之外，提交人还声称他在初法院受时未得到必要法律援助。