合乎手续

Enfin, outre le rapatriement de la contrepartie en devises convertibles des opérations d'exportation, les investissements réalisés à partir d'apports en capital ne bénéficient de la garantie des transferts que si l'importation de ces apports est dûment constatée par la Banque d'Algérie.

最后，业务中把等值的可兑换外币调拨回本国的转移外，用股进行的投资只有经阿尔及利亚银行查明股的转入合乎手续后，资转移才得保证。

Dans chaque cas, le titre de propriété a été remis à la suite d'une décision des tribunaux, entérinée par les cours d'appel, précisant que les fondations étaient habilitées à posséder des biens et que les legs, donations ou achats avaient été effectués dans les règles.

由于上诉法院维持了法院判决，即基会有权拥有不动产而且遗嘱，捐赠和购买行为合乎正式手续，因而每次了所有权契据。