Dans ce cas, il faut pour “établir de façon fiable” l'identité du titulaire du document transférable électronique exercer un contrôle minutieux du registre, l'unicité de l'exemplaire du document transférable électronique proprement dit devenant alors moins importante.
使用这
做法“可靠确定”电子可转移记录
所有人要求对登记实施严格控制,电子可转移记录文本
独一无二性本身并不太重要。
式文件


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