Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
有的新获
同
理,但丈夫或妻子
自
处理的
分开
理。
Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
有的新获
同
理,但丈夫或妻子
自
处理的
分开
理。
Néanmoins, certaines dépenses discrétionnaires ont été maintenues en dépit d'engagements antérieurs de compenser les réductions d'impôts par des réductions de dépenses.
然而,尽过去承诺通过减少支出来抵销减税的影响,但保持了一些
自
处理的支出。
Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,配偶一方凭永佃权等出售、出租或给出
自
处理的
,而不必征得另一配偶的同意。
D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.
根据新法律,夫妻二人同承担包括所有
在内的“
有所得”的债务责任,甚至包括已婚女子
自
处理的动
(如衣服、首饰等)债务。
Aujourd'hui, les femmes peuvent administrer la propriété acquise avant le mariage (propriété paraphernale) et administrer conjointement avec son mari toute propriété acquise pendant le mariage.
今天,已婚妇女理婚前购置的
(已婚妇女
自
处理的
),还
与丈夫
同
理婚姻续存期间购置的所有
。
Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.
如果配偶之一方出售其自
处理的
或订立一份交换契据,收取的收益或交换获得的
将构成
有新获
的一部分。
Au cours des négociations, le Comité a nommé 12 Amis de la présidence et cinq modérateurs pour s'occuper de questions spécifiques lors de consultations privées et à participation non limitée.
在谈判期间,委员会任命了12位主席之友和5位召集人,负责通过非公开磋商和自
参加的磋商处理各种具体问题。
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