Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
共有财产共同管
,但丈夫或妻子可自由处
财产分开管
。
Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
共有财产共同管
,但丈夫或妻子可自由处
财产分开管
。
Néanmoins, certaines dépenses discrétionnaires ont été maintenues en dépit d'engagements antérieurs de compenser les réductions d'impôts par des réductions de dépenses.
然而,尽管过去承诺通过减少支出来抵销减税影响,但保持了一些可自由处
支出。
D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.
根据法律,夫妻二人共同承担包括所有财产在内
“共有所得”
债务责任,甚至包括已
女子可自由处
动产(如衣服、首饰等)债务。
Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,配偶一方可凭永佃权等出售、出租或给出可自由处财产,而不必征得另一配偶
同意。
Aujourd'hui, les femmes peuvent administrer la propriété acquise avant le mariage (propriété paraphernale) et administrer conjointement avec son mari toute propriété acquise pendant le mariage.
今天,已妇女可以管
购置
财产(已
妇女可自由处
财产),还可与丈夫共同管
姻续存期间购置
所有财产。
Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.
如果配偶之一方出售其可自由处财产或订立一份交换契据,收取
收益或交换
得
财产将构成共有
财产
一部分。
Au cours des négociations, le Comité a nommé 12 Amis de la présidence et cinq modérateurs pour s'occuper de questions spécifiques lors de consultations privées et à participation non limitée.
在谈判期间,委员会任命了12位主席之友和5位召集人,负责通过非公开磋商和可自由参加磋商处
各种具体问题。
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