可扣押的不动产

Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

禁止令的签发，旨在禁止法院管辖区域有任何人处产，其禁止对象包括任何产；一般而言，也可对处于加拿外的任何产和处于加拿但不适合实际扣押的任何产，包括不动产（例如土地）和无形产（例如银行账户）签发禁止令。