L'État partie conclut donc que cette partie de la communication est irrecevable ratione materiae.
因此,缔约国认为,基于属事理由,提交人来文这一部分不具可
理性。
L'État partie conclut donc que cette partie de la communication est irrecevable ratione materiae.
因此,缔约国认为,基于属事理由,提交人来文这一部分不具可
理性。
L'inclusion d'une disposition sur la recevabilité de la demande (art. 48) a été bien accueillie.
列入一条关于求偿要求可
理性
规定(第48条)
做法
欢迎。
Néanmoins, l'État partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.
虽然如此,缔约国宣称,它对来文可
理性不持异议。
Il ne voit aucun obstacle à ce que la communication soit déclarée recevable.
委员会不认为来文可
理性遇
障碍。
2 L'État partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.
2 缔约国重申了对可理性问题提出质疑时所
论点。
Ce dernier a siégé dans la phase de l'instance concernant la compétence et la recevabilité.
后者在诉讼管辖权和可
理性阶段担
专案法官。
La recevabilité et la compatibilité des réserves semblent revêtir un intérêt particulier.
葡萄牙代表团特别重视保留可
理性和相符性问题。
La recevabilité n'a été contestée ni par le Gouvernement, ni par Ahmad Harun ou Ali Kushayb.
苏丹政府和艾哈迈德·哈伦或阿里·库沙卜都没有对可理性提出质疑。
Subsidiairement encore, la communication est réputée irrecevable parce que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes disponibles.
另外,来文不具可理性还因为提交人没有
尽所有提供
国内补救办法。
Par conséquent, le Comité considère que l'auteur a insuffisamment étayé ses allégations, aux fins de la recevabilité.
据此,就可理性问题而言,提交人未能充分证实这一指称。
Il ressort manifestement des faits établis que l'auteur a suffisamment étayé sa requête aux fins de la recevabilité.
这些明确指出事实肯定地表明,就可
理性而言,提交人已足够地证明了他
申诉。
Néanmoins, il y a beaucoup d'incertitude au sujet de nombre des règles qui régissent l'admissibilité des réclamations.
尽管如此,适于索赔可
理性
许多规则仍有许多不确定性。
2 Le Comité note que l'État partie n'a pas élevé d'objection à la recevabilité de la communication.
2 委员会注意,缔约国一直以来没有对来文
可
理性提出异议。
3 Le Comité note que l'État partie n'a élevé aucune objection à la recevabilité de la communication.
3 委员会注意,缔约国对来文
可
理性问题没有提出
反对意见。
2 Eu égard à la recevabilité de la communication, l'auteur soutient qu'elle a épuisé tous les recours internes.
2 关于来文可
理性,来文人称,她已经
尽一切国内补救办法。
De plus, l'État partie affirme que la présente communication n'a pas été motivée aux fins de sa recevabilité.
4 缔约国还指称,该来文可
理性没有事实依据。
3 Le Comité note que l'État partie conteste la recevabilité de la requête pour non-épuisement des recours internes.
3 委员会注意,缔约国以没有
尽国内补救办法而质疑申诉
可
理性。
Ladite disposition accorde à la Chambre de première instance un large pouvoir d'appréciation en matière d'admissibilité de la preuve.
此项规定在评估证据可理性方面给予审判分庭很大
酌处权。
Le fait qu'une communication a déjà été présentée à une autre instance ne fait pas obstacle à sa recevabilité.
有关文件先前曾提交另一机构事实并不构成可
理性
障碍。
En conséquence ce grief est irrecevable faute d'avoir été suffisamment étayé aux fins de la recevabilité, conformément à l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《择议定书》第二条,这些申诉由于就可
理性而言证据不足,因而不可
理。
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