可公开的信

Le Comité, s'il a été informé conformément à l'article 69.1 qu'un État partie n'a pas soumis de rapport en vertu de l'article 66.3, conformément aux alinéas a ou b du paragraphe 1 de l'article 40, et a envoyé audit État partie des rappels, peut, à sa discrétion, adresser par l'intermédiaire du Secrétaire général à l'État partie une notification lui indiquant la date ou la session à laquelle il a l'intention d'examiner en séance privée les mesures prises par l'État partie considéré pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et les progrès réalisés dans l'exercice de ces droits, et procéder en adoptant des observations finales provisoires qui seront présentées à l'État partie.

如果委员会根据规则691款所通知获悉一国未按照规则663款提交《公》401款(a)和(b)项所规定任何报告情况并且已向该缔国发送了催促，委员会可在斟酌后通过秘书长通知该缔国委员会打算在通知中日期或一届会议上以非公开会议形式审查该缔国为落实《公》所承认权利而采取措施，并打算随后通过临时结论性意见，临时结论性意见将提交给该缔国。

Le Comité, sil a été informé conformément à larticle 69.1 quun État partie na pas soumis de rapport en vertu de larticle 66.3, conformément aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de larticle 40, et a envoyé audit État partie des rappels, peut, à sa discrétion, adresser par lintermédiaire du Secrétaire général à lÉtat partie une notification lui indiquant la date ou la session à laquelle il a lintention dexaminer en séance privée les mesures prises par lÉtat partie considéré pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et les progrès réalisés dans lexercice de ces droits, et procéder en adoptant des observations finales provisoires qui seront présentées à lÉtat partie.

如果委员会根据规则691款所通知获悉一国未按照规则663款提交《公》401款(a)和(b)项所规定任何报告情况并且已向该缔国发送了催促，委员会可在斟酌后通过秘书长通知该缔国委员会打算在通知中日期或一届会议上以非公开会议形式审查该缔国为落实《公》所承认权利而采取措施，并打算随后通过临时结论性意见，临时结论性意见将提交给该缔国。