Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民事案件。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民事案件。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法
受理复审要求。
Je peux accepter l'ensemble du pays les moins-que-chargement des véhicules de transport de marchandises d'affaires.
我公司可受理全国各地整车零担货物运输业务。
Les juges ont retenu cette cause.
法官受理了这案件。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
为了上述理
，来文不可受理。
Je considère que la communication est recevable.
我认为，该来文是可
受理。
L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.
是否受理的评估依然在继续。
13.4 Je considère que la communication est recevable.
4 我认为，该来文是可受理。
En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.
鉴此，委员会裁定本项申诉不予受理。
La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.
法认为，申请可受理但没有理。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
此认为来文这一部分不可受理。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
此这项申诉也于没有根据而不可受理。
Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.
此，不能此为判定来文不可受理。
Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.
此认定，根据上述规定可受理来文。
Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.
他最后指出，应他的来文可受理。
Il soutient donc que sa communication est recevable.
此，他辩称他的来文是可受理的。
C'est pourquoi l'État partie demande au Comité de ne pas s'arrêter sur ces doléances.
为此原，缔约国要求委员会不受理这些申诉。
La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.
新的行政指示成功地简化可受理支出的标准。
Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.
此，必须将来文视为毫无根据和不可受理。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是，应第六条之下的主张不可受理。
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