受理

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布复审要求。

Je peux accepter l'ensemble du pays les moins-que-chargement des véhicules de transport de marchandises d'affaires.

我公司可全国各地整车零担货物运输业。

Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.

济法庭不民事案件。

La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.

萨摩亚法院在这些案件时的治外法权。

Il a pris des décisions par lesquelles il a déclaré recevables sept communications et irrecevable une communication.

委员会作出决定宣布7件来文可予、1件不予。

L'article 13 fixe un délai pour l'introduction des demandes d'indemnisation.

第13条规定了赔要求的时限。

Le FNUAP, qui l'a coordonné, a reçu plus de 100 000 lettres et versements de particuliers.

人口基金协调和推动了3 400万之友运动，和答复了来自个人的10万封信件和私人捐款。

Conformément à cette procédure, le Président en exercice a examiné 206 demandes recevables (voir tableau).

当值主席按照上述程序审议了206份可请（见表）。

Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.

因此，必须将来文视为毫无根据和不可。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认定，根据上述规定可以来文。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第2条，他的来文不可。

Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.

他最后指出，应宣布他的来文可以。

De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.

根据相同的依据，缔约国提出，来文按属事由不可。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，根据《任择议定书》第二条，这一诉不可。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分不可。

Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.

缔约国认为来文不可，因为尚未对国内补救办法援用无遗。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此，委员会得出结论，这一诉在目前阶段不可。

Dans ces conditions, cette plainte est irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

在这种情况下，根据《任择议定书》第二条，此项诉不可。

Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.

结论是，应宣布第六条之下的主张不可。

Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.

因此这项诉也由于没有根据而不可。