受案

Le PRÉSIDENT juge essentiel que le texte soit compréhensible par les personnes concernées.

主席说，那些案文影响代表团应能理解该案文，这一点是必要。

Il fait valoir tout d'abord que la plainte au titre de l'article 17 devrait être déclarée irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif parce qu'elle est incompatible ratione materiae.

第一，它争辩说，根据《任择议定书》第三条，这项申诉不属于案范围，因此不能理。

La délégation espagnole approuve le projet d'article 7 sur la protection diplomatique des apatrides et des réfugiés par l'État de la résidence légitime et habituelle des personnes considérées, sous réserve des limites fixées dans le texte.

西班牙代表团成第7条草案所述籍者和难民合法和惯常居住地主对他们提供保护，但须案文所载各项限制，它是理由充分际法逐步发展，在际惯例中有坚实基础，符合这个领域际编纂宗旨。