Les participants à la réunion ont relevé que plusieurs instruments juridiques, dont le Protocole de Torremolinos et la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F), dans lesquels étaient énoncées les responsabilités de l'État du pavillon à l'égard des navires de pêche et des pêcheurs, n'étaient pas encore entrés en vigueur.
会议注意到,有明船旗国对渔船和捕鱼者责任的法律文书,其中包括《托雷莫利诺斯议定书》和《渔船船
培训、发证和值班标准国际公约》,尚未
效。