发誓者

L'accusé a également le droit de faire une déposition sous serment, de se taire ou de faire une déclaration sous serment ainsi que le droit de faire entendre des témoins à décharge.

被指控有权保持沉默，发誓作证有发誓的情况下发言为自己进行辩护，以及召唤证人为自己辩护。

S'il apparaît à tout magistrat ou juge qu'une déclaration sous serment déclare qu'il y a des raisons de penser qu'un local est utilisé aux fins de la prostitution et que toute personne résidant dans ce lieu ou le fréquentant vit totalement ou en partie des revenus de la prostitution, le magistrat ou le juge peut délivrer un droit de perquisition (au besoin, par la force) et de fouiller les lieux et d'arrêter cette personne.

(2) 如果任何地方法法面前发誓控告说，有理由怀疑任何房被用作卖淫用途任何居住该房频频访问该房完全部分以卖淫收入为生，则该地方法法可签发一个许可令，授权任何警察进入（如需要可动用武力）和搜查该房，并逮捕该人。