Dans certains États, par exemple, le droit de la propriété intellectuelle interdit au revendeur de retirer ou de modifier la marque apposée sur les biens par son propriétaire.
例如,根据某些国家知识产权法,转售
去掉或改变商标所有
附在货物上
商标。
Dans certains États, par exemple, le droit de la propriété intellectuelle interdit au revendeur de retirer ou de modifier la marque apposée sur les biens par son propriétaire.
例如,根据某些国家知识产权法,转售
去掉或改变商标所有
附在货物上
商标。
Dans certains États, par exemple, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle interdit au revendeur de retirer ou de modifier la marque apposée sur les produits par son propriétaire.
例如,根据某些国家有关知识产权法律,转售
去掉或改变商标所有
附在货物上
商标。
Il a aussi été convenu que la dernière phrase du paragraphe 41 n'était pas correcte et devrait être supprimée, le propriétaire de la marque demandant généralement le retrait de la marque avant que les produits grevés qui la portent ne soient revendus.
还一致认为,41
最后一句
精确,应当删除,因为商标所有
通常将会要求去掉商标才能转售曾带有该商标
担保产品。
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