原状

La plupart (78 %) étaient favorables au maintien de l'ordonnance sous sa forme actuelle.

大部分意见书(占78%)都赞同保留《公安条例》的原。

Une indemnisation prompte et adéquate peut aussi, dans certaines circonstances, consister en une restitution.

在若干情，时和充分的补偿也可以包括恢复原。

Elle diffère également de l'approche de la restitution adoptée dans certains systèmes juridiques internes.

它与有些国家法律制度规定的恢复原做法形成对比。

La Cour n'accepta pas néanmoins l'argument du Danemark relatif à l'impossibilité de la restitution.

但是它也不接受丹麦关于无法恢复原的论点。

Les quatre exceptions à la restitution formulées dans l'article 43 ont été décrites ci-dessus.

以上已经叙了第43条恢复原的四个例外。

Le projet fut donc amendé sur ces points pour conserver la situation ancienne.

因此，在这几点上，草案被修订为保持原。

Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.

但是，有时仅仅恢复原还不能提供充分的赔偿。

Parmi ces termes figurent la restitution, la réparation, l'indemnisation, le secours et la réadaptation.

这些名词包括归还、赔偿、补偿、援助和恢复原。

L'appareil d'État est resté celui qui est décrit dans le deuxième rapport.

国家机构如第二次报告所，然保持原。

L'objet de la restitution a fait l'objet d'opinions divergentes.

对于恢复原的目标，委员会里表达了不同的意见。

D'autres estimaient que l'expression complète était bien établie.

另一些人认为，恢复实物原是已经固定的说法。

Il a indiqué qu'ordinairement l'État lésé pouvait choisir entre la restitution et l'indemnisation.

他指出，在通常情，受害国可选择是否坚持要求恢复原，还是要求获得赔偿。

Normalement, l'État lésé avait le droit de refuser la restitution en faveur de l'indemnisation.

在正常情，受害国有权拒绝恢复原而要求获得赔偿。

Dans d'autres cas, la restitution peut être un fait plus complexe.

在其它情，恢复原可能远更为复杂。

La notion de restitution n'a pas de définition uniforme.

(2) 恢复原概念并无统一的定义。

Certaines affaires peuvent donner lieu à la fois à une restitution matérielle et juridique.

在有些案例中，可能既涉恢复物质原，又涉法律上恢复原。

Pour toutes ces raisons, la restitution a été rejetée.

由于这些原因，法院未要求恢复原。

Dans ce contexte, la restitution joue un rôle particulièrement important.

在这方面，恢复原发挥着特别重要的作用。

L'indemnisation n'a pas la même fonction que la satisfaction ni que la restitution.

(3) 与满足和恢复原相比，补偿有一种独特的功能。

Plusieurs gouvernements ont proposé de remplacer le mot "restitution" par le mot "retour".

一些政府建议将“恢复原”改为“归还”。