占有者

Dans les villes, les évictions d'occupants illégaux prennent beaucoup de temps.

在城镇里驱逐“双重居所占有”进展极为缓慢。

Une action arbitraire est la violation illégale de la possession d'un bien ou la privation illégale d'un bien sans le consentement du possesseur.

专断行为是未经占有许可，法侵犯对某一物品占有或对占有法剥夺。

L'État partie devrait envisager d'abroger la loi récente en vertu de laquelle les personnes qui occupent des terres illégalement sont passibles de plusieurs années d'emprisonnement.

缔约国应考虑废除最近颁布一项有可法地占有监禁数年法律。

L'accès et le libre déplacement de personnes physiques dans les autres forêts peut être restreint par le propriétaire ou par celui qui possède légalement la forêt.

其他森林所有或合法占有可以限制自然人出入其森林及在其中自由活动。

Elle reste au contraire fonctionnellement, et avec elle le possesseur, à la merci d'un besoin de perte démesurée qui exite à l'état endémique dans un groupe social.

相反，它和占有一起，留驻于一种过度丧失性需求支配之下，此种需求以地域性状存在于一个社会性团体之中。

Nous rappelons aussi que le programme de location à l'intention des occupants de biens immobiliers mis en place par l'Office kosovar des biens immobiliers ne fonctionne pas.

我们还忆及，科索沃物业局实行房地产占有租赁计划并未发挥作用。

Une nouvelle loi foncière qui va être adoptée à l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines et un enregistrement cadastral amélioré permettent de renforcer la sécurité foncière des occupants.

在今后数星期里由国民议会通过新地法和已经改善地登记制度加强地占有地制权利。

Cette situation présente des risques sur le plan de la sécurité et a donné lieu à des conflits entre les occupants actuels et les rapatriés qui revendiquent leurs anciennes terres.

这种情况造成很大危险，并引起目前地占有和索取旧有地产回归之间冲突。

La législation impose un régime de la responsabilité objective rétroactif aux personnes qui ont causé la contamination ou l'autorise en connaissance de cause ou au propriétaire ou occupant actuel des sites.

该法对造成或有意允许污染194发生人或场地195当前所有或占有施加了严格、有追溯力赔偿责任。

Ce régime général, pensait-on, tenait compte du fait que le transporteur était souvent mieux placé pour établir les événements survenus en cours de transport, étant donné qu'il était en possession des marchandises.

据认为，这种一般制度反映了现实情况，即承运人由于系货物占有而通常更加够确定在运输期间究竟发生了什么情况。

Les pays qui les revendiquent actuellement doivent y renoncer afin qu'elles puissent être administrées soit par les Nations Unies soit par les occupants actuels agissant en tant que mandataires des nations du monde.

现在对它们提出权利主张国家必须放弃权利主张，以便由联合国对那些地进行管理，或由当前占有担任世界各国受托人。

Si une possession a été arbitrairement violée ou si une personne a été arbitrairement privée d'une chose en sa possession, le possesseur a le droit d'exiger par voie juridictionnelle la protection de la chose possédée.

如果占有权受到任意侵犯或占有物被任意剥夺，占有有权要求对占有权实行司法保护。

Il enregistre le nombre des caravanes stationnées sur les sites non autorisés sans permis de construire (le terrain appartenant aux occupants), et en campements non autorisés (sur le bord de la route et sur les terres privées où les occupants n'ont pas le droit de s'installer).

它记录了没有规划许可私自地开发区（地归占用所有）和私设营地（路边和占有没有获得居留许可私有地）上汽车住房数量。

« Quiconque, propriétaire ou occupant d'un local, qui en assure ou aide à en assurer la gestion ou la direction, permet qu'une fille de moins de 18 ans utilise ce local ou s'y trouve aux fins d'actes sexuels illicites avec un homme est coupable d'un délit grave et passible d'une peine de cinq de prison. »

“作为房屋主人或占有，或参与或采取行动或协助对此种房屋管理或控制，以利用或在此种房屋中故意使18岁以下任何少女与任何男子发生法肉体关系任何人，均属犯重罪并应判处5年监禁”。

Les produits de la forêt autres que le bois, comme les fraises des bois, les fruits, les noix, les champignons et les plantes médicinales, peuvent être ramassés par des gens à leur discrétion, aussi longtemps que le propriétaire de la forêt ou celui qui la possède légalement n'impose pas de restrictions conformément à la loi sur les forêts.

如果森林所有或合法占有未根据《森林法》设定限制，个人可随意采摘森林木材物质——野生浆果、水果、坚果、蘑菇和药用植物。