动产和不动产

Il y a donc des registres municipaux et centraux des monuments culturels meubles et immeubles.

在这方面，有中央和省市的文化古迹和不登记册。

Sont compris les biens meubles et immeubles.

财包括可和不。

On trouvera des exemples d'une telle disposition dans le droit interne et dans la pratique des traités.

财包括可和不。 内法 和条约实践 中有这样的例子。

On a fait observer que les prêts commerciaux étaient souvent garantis par des biens meubles ou immeubles.

有人说，商业贷款往往是靠和不获得的。

Les biens, meubles et immeubles, définitivement acquis et qui sont nécessaires aux activités des syndicats, sont insaisissables.

对规定购置的为工会开展其活所必须的和不不得进行扣押。

Pour les investissements immobiliers et les investissements à court terme, la marge reste inchangée (plus ou moins 3 points).

不和短期投资的变化范则维持在上下3个百分点。

Au divorce, la répartition des biens meubles et immeubles se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux.

离婚时， 和不的分割是按照夫妻双方选定的财制来进行的。

Pareillement, chacun avait le droit de posséder des avoirs meubles ou immeubles et d'être propriétaire des biens qu'il avait.

除农田之外，每个公民都有权拥有各自的不和以及其他财。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权提起法律诉，有权获得为行使职能所需要的和不，而无须经过批准。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

本组织将特别具有际订立契约，取得与处置和不、以及起诉的能力。

Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应特别具有下列行为能力：订立契约，取得和处分不和及参加诉。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

它特别应具有订立契约、取得和处置和不以及提出法律诉的行为能力。

Le Kosovo garantit l'inviolabilité des biens meubles et immeubles et autres avoirs de l'Église orthodoxe serbe, qui ne peuvent faire l'objet d'expropriation.

4 科索沃应当保障塞尔维亚东正教教会的和不及其他资不受侵犯，不被征用。

En matière contentieuse, le juge conciliateur connaît des litiges civils portant sur des biens meubles ou immeubles dont la valeur n'excède pas 25 000 euros.

在诉事项中，调解法官处理涉及价值不超过25,000欧元的和不民事纠纷。

La plupart des requérants ont présenté des pièces suffisant à établir leurs intérêts légitimes dans les biens touchés ainsi que les pertes invoquées.

多数索赔人提交了各种文件，充分证明它们在受到影响的不和索赔的损失中的利益。

Les années précédentes ces journées ont été consacrées au patrimoine des ouvrages en bois, aux parcs et aux châteaux, aux tumulus et aux églises.

在过去几年中，文化遗日专门针对木制遗、不和城堡、城堡遗址和教堂。

Elle possède la personnalité juridique et a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers; et d'ester en justice.

法院应具有法律人格特别具有下列行为能力：订立契约；取得和处分不和；及参加诉。

Sont exclus du champ d'application du Guide, par exemple, les navires, les aéronefs, les biens immeubles et d'autres biens soumis à des systèmes d'enregistrement spéciaux.

举例来说，被排除在外的资有船只、航空器、不和由特别登记制度管理的其他资。

Dans de nombreux pays, les immobilisations comme les biens immobiliers et le matériel constituent traditionnellement les principaux types de biens servant à garantir un financement.

在许多家，固定资如不和设备等历来作为担保融资的主要担保形式。

Elle possède la personnalité juridique et a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应具有法律人格特别具有下列行为能力：订立契约；取得和处分不和；及参加诉。