Certaines délégations ont réaffirmé leur préférence pour la procédure de déclaration d'applicabilité exposée dans le troisième paragraphe entre crochets du texte révisé du Président.
一些代表团重申他们倾向于主席修订案文中第三个加括落所载关于选择适用(议
书
)程序。
Certaines délégations ont réaffirmé leur préférence pour la procédure de déclaration d'applicabilité exposée dans le troisième paragraphe entre crochets du texte révisé du Président.
一些代表团重申他们倾向于主席修订案文中第三个加括落所载关于选择适用(议
书
)程序。
Dans le texte anglais, au septième alinéa, les mots « hereinafter referred to as Extraordinary Chambers » doivent être insérés entre crochets après les mots « within the existing court structure of Cambodia » et au paragraphe 1, les mots « to establish the Extraordinary Chambers » doivent être remplacés par « on the estasblishment of the Extraordinary Chambers ».
在第七序言中,应在“在柬埔寨现行法院结构内”后插入加括
“以下称特别法庭”等语。 第1
中
“设立特别法庭”应改成“一经设立特别法庭”。
Le Groupe de travail a décidé provisoirement que le membre de phrase “s'engage à s'acquitter matériellement” devrait figurer dans la définition sans être mis entre crochets afin à la fois d'élargir la portée de la définition et de préciser qu'elle se limitait à l'exécution matérielle en vertu du contrat de transport.
工作组作出了一个临,将“承诺实际履行”这一句短语列入
义之中,同
不在其前后加方括
,目
是扩大该
义
范围,澄清其在根据运输合同实际履行方面所设置
限制。
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