Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.
“2. 得到承认的终局判决,在按照被要求
行判决的缔约国的法律规定办妥手续

行时,应视为该缔约国法院的判决予
行。
购司接受了这个建议,并表示现已建立制度,
有效地限制未
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