Par exemple, la section 43 prévoit que le président de la Commission doit être un juge retraité ou un ex-magistrat qui exerce depuis plus de dix ans.
举
来说，条第43条规定，
诉委员会
须是已退休的法官或曾任职超过10年的前裁
官，而副及委员须是非公职人员。
Par exemple, la section 43 prévoit que le président de la Commission doit être un juge retraité ou un ex-magistrat qui exerce depuis plus de dix ans.
举来说，条第43条规定，诉委员会须是已退休的法官或曾任职超过10年的前裁官，而副及委员须是非公职人员。
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