判罪

Personne n'a été condamné pour cette agression.

没有人因这起件被。

Il a déposé une demande d'autorisation de faire appel de la condamnation.

他申请准予对和死刑上诉。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人不是最后裁定。

À ce jour, aucun des trafiquants n'a été reconnu coupable.

迄今为止没有一名人口贩运者被。

Certaines poursuites pour torture ont abouti à la condamnation des responsables.

有一些对酷刑起诉最终使责任者被 。

De plus, rares sont les inculpés qui ont été condamnés.

此外，被起诉违法者中，只有少数被。

Cette condamnation est sans rapport, direct ou indirect, avec la réglementation relative aux OGM.

这一与有关转基因生物条例无任何直接或间接关系。

La justice a eu à connaître de 14 affaires pénales et condamné 18 personnes.

司法当局对14件刑案进行调查，并将18人。

Les affaires de traite qui ont été jugées n'ont généralement pas donné lieu à une condamnation.

已发现一些贩卖人口案，其结果大多没有达到。

Ces chiffres tiennent compte à la fois des personnes détenues avant jugement et des personnes condamnées.

这些数字中包括了审前被拘留者和已被囚犯。

Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».

第三，不是由于“新或者新发现实”被“驳回”。

L'État partie n'est pas tenu de poursuivre et condamner quelqu'un dans toutes les affaires pénales.

缔约国不必在每一个刑案件中都对某个人提起诉讼并。

1 L'auteur affirme que sa condamnation constitue une violation des articles 15 et 18 du Pacte.

1 据称，对提交人，构成了违反《公约》第15和18 条行为。

À ce jour, le Tribunal a rendu sept jugements et établi la culpabilité de huit accusés.

迄今，法庭已作出7项决，共将8人。

Un certain nombre de procédures sont en cours et des condamnations ont déjà été prononcées dans certains cas.

有些案件被起诉，有些人被。

Par conséquent, la condamnation de l'auteur ne se fonde pas sur un contrat mais sur une loi.

因此，对提交人依据并不是契约性质，而是法律性质。

L'auteur déclare aussi que le tribunal de district d'Otahuhu est bien connu pour ses « condamnations faciles ».

提交人还说，奥塔胡胡地区法院以“随意”而闻名。

L'auteur déclare aussi que le tribunal de district d'Otahuhu est bien connu pour ses «condamnations faciles».

提交人还说，奥塔胡胡地区法院以“随意”而闻名。

Le Comité est particulièrement préoccupé par le faible nombre de poursuites et de condamnations de trafiquants.

委员会特别关切是，对人贩子很少进行起诉和。

Les deux accusés ainsi que l'Accusation ont fait appel du jugement et de la peine infligée.

其后，这两名被者和检察官都就决和量刑提出上诉。