Certaines dispositions de la Convention font référence à une garantie ou à un accord sous-jacent entre les parties qui produit des conséquences en vertu de la Convention en ce qui concerne le délai de prescription.
该公约
某些条款提到了该公约认为在时效期限方面具有一定重要
当事人之间
根本承诺或协议。

题在法律上
籍联系在过去
台上
分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现
题,欢迎向我们指正。



