共有制

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

动产和获得物共有制。

Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.

基于宗教和宣传共有制的冲突遮掩住了二十一世纪的黎明。

La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.

已婚妇女根据产共有制只能经丈准许后才能抵押共同产。

Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.

这项选择婚约上注明，因为产共有制属于任择性制度。

Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.

不选择上述两种制度的妇则为法产共有制。

Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.

⑷ 关于建立新的继承制度取代共有制的法案的讨论已经取得进展。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

动产和获得物共有制的情况下，产按产共有制的方式进行清理。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根据新获产共有制的规，收入和收益婚姻终止时均分。

Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

采纳产共有制的，今后生活中，双方共同享有他们的产。

D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.

其他一些传统则倾向于产的共有制，确保了妇女对共同资源，包括土地享有权益。

En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.

如对动产的所有权存有疑问，根据共有产制，双方各得一半。

En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.

继承丈遗产方面，产管理权取决于结婚时采纳的是什么婚姻制度（是产共有制还是分割制）。

Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.

根据“产共有制”的规，男子仍然是共有产的掌管人，完全控制着共有物品。

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此，法律中规了三种婚姻制度：约产共有制和产分有制。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新获产共有制和分开管理下剩余产共有制对配偶双方有效，它们最后分居后终止。

En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.

《法通知》不仅使马耳他的立法与产共有制和《欧洲社会宪章》取得了一致，而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假的第183号公约》。

D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.

“产共有制”的其他规确保妇女不会因为失去丈继承人的房舍一贫如洗。

Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.

一般的替补制度仍是获得产共有制，但不是强制的，正如《民法典》所规的那样。

D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.

按照我国的立法（《家庭法》第49条）允许存两种婚姻产制度：获得产的共有制度——部分共有制，和产独有制，两种制度都受法律管辖。

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样，法律第7条明确指出，“结婚时双方未指明选择产共有制，可被推断为选择产分有制”。