公路运费

Aucune disposition concernant le fret ne figure dans la CMR ni dans les Conventions de Varsovie et de Montréal.

无论《公路货运公约》还是《华沙公约》和《蒙特利尔公约》都未对运费做出规定。

En cas de retard résultant du parcours maritime, le transporteur routier est tenu de payer pour le préjudice une indemnité ne pouvant pas dépasser le prix du transport.

如果由于海运业务造成延迟，公路承运人应当为这种毁损赔偿不超过运费。

Il a été signalé que, si le projet d'instrument devait régir le transport non maritime dans le contexte de contrats de transport de porte à porte, il faudrait accorder une attention particulière aux relations et aux conflits possibles entre le régime maritime, en vertu duquel le fret restait exigible même si les marchandises étaient perdues, et d'autres régimes unimodaux, tel que celui établi par la CMR, en vertu duquel le transporteur était tenu de rembourser le fret si les marchandises étaient perdues.

会者指出，如果文管辖门到门运输合同中非海运段，则需特别注意下述两种制度之间相互作用和可能发生冲突：在海运制度中，即使货物灭失仍应运费；在其他单式运输制度中，如公路货运公约确立制度，承运人有义务在货物灭失时退还运费。