Depuis ce jour, l'action publique est toujours en instance.
自此,诉一直在审理之中。
Depuis ce jour, l'action publique est toujours en instance.
自此,诉一直在审理之中。
Après quoi, le Procureur pourrait présenter des contre-preuves.
其后诉人可能
出反驳证据。
Le Procureur général a également intenté des poursuites réussies dans certaines affaires.
诉检察官已经成功地
诉了几个案件。
Le Tribunal a entendu 23 témoins à charge sur une période de 104 jours.
在104天中23名诉人证人已经作证。
Le procureur requérait.
检察官诉。
Les dépositions des témoins à charge ont occupé 27 jours.
诉证人在27天的
间里进行了作证。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事诉讼中的诉代理人。
Les activités de type terroriste sont désignées comme délit.
可诉罪行包括属恐怖活动之类的罪行。
Neuf personnes ont été poursuivies dans le cadre de cette affaire.
在这个案子里,共有9人被诉。
Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.
根据人,
诉人表示反对,地点没有变化。
Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.
最后,他说,诉人设法影响法官的判
。
De plus l'auteur n'a pas eu la possibilité de contester cette présomption.
人也没有获得驳斥
诉主任假定的任何机会。
Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.
最后,他说,诉人设法影响法官的判
。
Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.
根据人,
诉人表示反对,地点没有变化。
Toutefois, l'on a récemment annoncé qu'il y aurait huit procureurs.
不过,最近苏丹布,当地将增设八名
诉人。
Une formation est dispensée au parquet, à la police et au personnel de santé.
正在向诉人、警察和医务工作者
供培训。
Cependant, il est évident qu'il faut davantage de juges et de procureurs internationaux.
但是,显然需要有更多的国际法官和诉人。
Les violations de l'embargo doivent être criminalisées et donner lieu à des poursuites en justice.
应该将违反禁运的行为定为罪行,并诉。
Dans certains cas, la police peut adresser un avertissement au lieu d'engager des poursuites.
警方在某些情况下可以发出警告而不是诉。
Les moyens de poursuite judiciaire des délinquants sont également limités.
对犯罪行为诉方面的能力也有限。
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