Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
其中一些提交人并要求获得,
便向高等法院对联邦法院中全席法院所作的裁决提
。
Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
其中一些提交人并要求获得,
便向高等法院对联邦法院中全席法院所作的裁决提
。
Ils ont alors fait appel de cette décision auprès de la Cour fédérale qui a également rejeté leur demande, avant de saisir la Chambre plénière de la Cour fédérale.
们又对难民案例审查法庭的驳回裁决进一步向联邦法院提
,该法院也驳回了
,随后,提交人遂向全席联邦法院
。
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