La séparation n'entraîne pas la perte des droits parentaux.
即使父母离异,这种保护权也不会失去。
La séparation n'entraîne pas la perte des droits parentaux.
即使父母离异,这种保护权也不会失去。
En particulier, l'emploi ou la menace de la force doivent être interdits dans son exercice.
为在国际关系中防止强权政治和滥用交保护权,应该限制
交保护权,尤其是要禁止在
交保护中使用武力或威胁使用武力。
Ces plaintes alléguaient des violations du droit à la protection de la justice.
这些申诉是提交人宣称其司法保护权遭受提出
。
Le véritable problème est que deux États pourraient exercer différemment leur droit de protection diplomatique.
真正问题是,两个国家可能用不同
方式行使
交保护权。
La distinction est nette entre délégation du droit d'exercer la protection diplomatique et cession des réclamations.
交保护权
授予和求偿权
转让之间有明
分。
S'il était retenu, il devrait prévoir les deux conditions requises pour l'exercice de la protection diplomatique.
该款如予保留,则应提及行使交保护权
两项条件。
Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.
限制人身保护权就了人民自由。
L'État a tout pouvoir discrétionnaire pour décider d'exercer ou non sa protection diplomatique au profit de ses nationaux.
一国是否主张代表其国民行使交保护权,完全由该国裁量决定。
Le droit d'accès à la justice - le «droit au droit» - est un des fondements de l'État de droit.
获得公正司法权利――“受法律保护权”――是法治
基础之一。
Il est heureux cependant qu'elle ait souligné le caractère discrétionnaire du droit qu'a l'État d'exercer sa protection diplomatique.
在这一方面,日本代表团感到高兴是,委员会强调国家行使
交保护权
自行酌定性质。
Le droit à une protection judiciaire est généralement exercé par le biais d'une action en procédure de justice.
请求司法保护权惯常做法是,提出立案诉讼
动议。
Dans certaines juridictions, au Canada par exemple, il y a une législation mettant la discrimination sexuelle hors la loi.
以加拿大为例,在一些法域中,有性歧视被剥夺法律保护权立法。
Il fixe également le caractère discrétionnaire du droit qu'a l'État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.
同样,这些条款定了一国为其国民行使
交保护权
酌处性质。
Le droit d'accès à la justice, - le «droit au droit» - est un des fondements de l'État de droit.
获得公正司法权利――“受法律保护权”――是法治
基础之一。
L'emploi de la force, prohibé par le paragraphe 4 de l'Article 2 de la Charte des Nations Unies, est interdit dans l'exercice de la protection diplomatique.
《联合国宪章》第二条第四款禁止使用武力不属于落实
交保护权
允许方法。
Troisièmement, il convient d'évoquer la question de la liberté de mouvement, du droit d'asile et de la protection des réfugiés.
第三是行动自由、庇护和难民保护权。
Une action globale de sensibilisation au droit de l'enfant d'être protégé et aux lois destinées à donner effet à ce droit s'impose.
必须予提高对儿童受保护权和体现儿童权法律全面认识。
La Cour a établi un lien entre le droit à la protection et le droit à l'égalité et la non-discrimination.
法院将这种受保护权与平等权和不受歧视权联系在了一起。
Le Comité a rappelé que le droit à la protection diplomatique en droit international appartient aux États et non aux individus.
委员会回顾,根据国际法规定,
交保护权是一项应由国家行使、
非个人行使
权利。
L'instruction a un caractère prioritaire et toutes les autres affaires de nature différente sont ajournées, hormis les recours en habeas corpus.
这意味着除了人身保护权案,任何其他类别案件均可推迟审理。
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