On a recensé et hiérarchisé les logements à remettre en état ou à reconstruire.
了需要修理和重建
住所并排
了优先次序。
On a recensé et hiérarchisé les logements à remettre en état ou à reconstruire.
了需要修理和重建
住所并排
了优先次序。
Lorsque le domicile choisi par le mari constitue pour la femme un danger, elle peut demander à résider séparément.
如果丈夫住所对妇女构成危险,她可以申请分开居住195。
Toutefois, si la résidence choisie par le mari présente pour la femme et les enfants des dangers d'ordre physique ou d'ordre moral, la femme peut être autorisée à avoir pour elle et ses enfants une résidence fixée par le juge.
但是,如果丈夫住所对于妇女和子女构成身体或精神上
危险,妇女可以获
取得由法官为她和子女确
住所。
Ils font valoir que la liberté de circulation à l'intérieur d'un État et le libre choix effectif de la résidence par un ressortissant du même État, garantis par l'article 12 du Pacte, n'existent que pour autant que cette mobilité ou cette fixation d'une nouvelle résidence n'est pas pénalisée par l'annulation d'un autre droit du Pacte, à savoir le droit de vote, par nature rattaché à la résidence.
他们宣称,《公约》第十二条所规一个国家
国民在本国领土内迁徙自由和
择住所
有效自由,只有在不会因此种迁徙或
新住所而致使《公约》规
一项权利丧失
情况下,才能实现;
一项权利即是投票权,而根据其本身
特点,投票权是与住所挂钩
。
A cet effet, il faut noter que la définition de la résidence ne coïncide pas avec celle à laquelle il est fait référence dans les questions civiles à Saint-Marin, selon laquelle la résidence est la place choisie par un individu comme le centre (domicilium) de ses intérêts et caractérisée par deux éléments : a) séjour régulier dans un endroit donné ; et b) l'animus, c'est-à-dire la volonté de la personne de fixer et de maintenir son domicile en ce lieu.
为此,应指出,住所
义与圣马力诺在公民事务中所
义并不吻合,根据后者
义,住所是指个人所
作为他/她
利益中心所在,并有以下两个特征
住所:(a) 经常在某一特
住所逗留;(b) 有意愿,及个人有将其居所
在该处
意愿。
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