传票

C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.

这是一张来自法院传票。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发一份庭传票。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发逮捕传票，该报记者获释。

Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.

已经发3项逮捕和1份传票。

Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.

它寻求买方支付待发货物，并签发了一份传票。

Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.

预支款在传票中及，并由请求缔约国偿还。

La société doit désigner un représentant norvégien pour accepter les actes judiciaires au nom du propriétaire.

公司必须任命一位威代表来代表船主接受传票。

Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.

分庭认为庭传票足以确保阿布·加尔达在法院庭。

En particulier, il a noté que la Mission russe avait reçu de nombreuses contraventions qui n'étaient pas valides.

他特别指，俄罗斯代表团收到了许多无效传票。

Celle-ci prendra les dispositions pratiques nécessaires concernant les témoins cités à comparaître uniquement après réception des pièces correspondantes.

被害人和证人科只是在收到传票，才开始做有关就被传唤证人实际安排。

Dès réception de la décision d'ouvrir une enquête, un mandat d'arrêt est délivré conformément à la législation pakistanaise.

· 在接到调查命，依照巴基斯坦法律发逮捕被告人传票或命。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发传票权力。

Le procès a été reporté parce que la majorité des défendeurs n'auraient pas reçu leurs convocations en temps voulu.

推迟审判原因是，大多数被告看来没有按时收到传票。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发传票和逮捕经文莱法院认可，可视为文莱法院发传票或逮捕执行。

Les représentants de l'Agence danoise des médicaments ont accès aux établissements sans décision de justice, sur présentation d'une pièce d'identité.

丹麦药品署代表适当证件，在没有法院传票情况下可进入那些设施。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi旅馆接到传票，与工作有关材料被没收。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达传票进行。

Le lieu et la date concernant le jugement exécutoire ou l'ordonnance d'inculpation, avec transmission de copies certifiées conformes des pièces pertinentes.

(4) 有效判决或传唤被引渡者作为被告庭传票详细时间和地点，并附有相关文件核正无误副本。

Un mandat d'amener aurait, par la suite, été lancé contre ce journaliste qui risquerait une peine de cinq ans de prison.

警察发了传票给该记者，据说他可能被判处5年徒刑。