Le Groupe de travail a également rejeté une demande de mesures intérimaires.
工作组还拒绝了一项关于采措施
请求。
Le Groupe de travail a également rejeté une demande de mesures intérimaires.
工作组还拒绝了一项关于采措施
请求。
Des efforts ont été déployés pour corriger cette situation par l'adoption de mesures spéciales temporaires.
现已采专门措施,努力解决这个问题。
Il serait illogique d'attendre l'une des deux sessions annuelles du Comité pour demander des mesures conservatoires.
委员会每年召开两届会,要等到其中任何一届会
,才提出采
措施
请求通常不适当
。
On peut toutefois la considérer comme une mesure provisoire sur la voie d'un monde exempt d'armes nucléaires.
不过,这些措施应被视为在实现无核武器世界道路上采措施。
On a déclaré qu'il fallait limiter la durée de toute mesure provisoire ou contradictoire ordonnée non contradictoirement.
有与会者认为,应对单方面下令采措施
间长短作
限制加以申明。
Cette autorisation est indépendante du processus de révision de l'acte, ou des mesures de protection qui peuvent être adoptées.
该授权独立于任何复审决程序,也独立于任何可能采
保护措施。
Partant, une mesure provisoire ou conservatoire accordée à la demande d'une partie ne pouvait être annulée qu'à sa demande.
因此,根据当事方请求而准予采措施只能根据同一当事方
请求才能终止。
Le Comité a rappelé que demander des mesures provisoires constituait un élément essentiel de son rôle en vertu du Protocole.
委员会忆及,提出采措施
要求是委员会根据《任
书》所发挥
一项基本作用。
Cette proposition n'a pas été soutenue, car l'alinéa b) était considéré comme une protection nécessaire pour l'octroi de mesures provisoires.
该建未获支持,理由是(b)项被视为构成准予采
措施
必要保障。
À l'issue d'un débat, le Groupe de travail a décidé d'utiliser le libellé suivant: “Le demandeur convainc le tribunal que”.
工作组经讨论后决,应使用“请求采
保全措施
当事人应使仲裁庭确信”这些措词。
Les demandes de mesures provisoires de protection ont été transmises à l'État partie pour observation mais aucune réponse n'a été reçue.
已向缔约国转达了采措施
要求,以遵循其意见,但并没有得到答复。
Il a été noté par ailleurs qu'il serait utile d'améliorer l'exécutabilité des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées par un tribunal arbitral.
此外还注意到一点是,提高仲裁庭下令采
补救措施
可能执行性将有助于解决这一情况。
Ce sont des mesures essentiellement provisoires, visant à une fin spécifique, dont la justification disparaît dès qu'elles ont atteint cette fin.
反措施本质上是为实现一特目
而采
措施,一旦该目
达到其合理性即告终止。
Pour ce qui est de l'étendue des mesures provisoires disponibles, celles-ci devraient, selon un avis, être limitées aux actions en exécution.
关于可采措施
范围,据建
,这些措施应当局限于执行行动。
Il a été proposé un libellé tel que celui-ci: “La partie demandant la mesure provisoire ou conservatoire convainc le tribunal que:”.
提出了大意如下措词:“请求采
保全措施
当事人应使仲裁庭确信:”。
Elle critique la proposition de la Chambre de commerce internationale qui réduirait les obligations de la partie qui sollicite une mesure provisoire.
请求采措施
当事人有义务在准予采
措施
基础上披露任何情形
重大变化。
On a également proposé comme autre solution le libellé ci-après: “La partie demandant la mesure provisoire ou conservatoire apporte la preuve que:”.
作为一项备选草案建,提出了“请求采
保全措施
当事人应出示以下证据:”这些措词。
Il ne devra pas, de façon indirecte ou fortuite, conférer une légitimité à des mesures provisoires prises uniquement pour des raisons de fonctionnement.
报告不应间接或随意地给予任何出于行事方便而采
措施以合法
地位。
Les mesures provisoires requises par le Comité avaient été ignorées par les autorités azerbaïdjanaises et la requérante avait été extradée vers la Turquie.
阿塞拜疆当局对委员会要求采措施置之不理,将此人引渡到土耳其。
Cela soulève la question des mesures à prendre d'urgence dans des situations particulières, en attendant l'adoption de régimes de conservation et de gestion.
这就提出了在养护和管理制度通过前在具体情况下迫切需要采措施
问题。
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