De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑
讼
已判决案件的
告方要求违法行为

告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑
责任而撤销了
讼,也不能算定案(Alvaro Miguel Barrios Duque案件)。

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