Afin d'examiner plus facilement les implications d'une décision dans un sens ou dans l'autre, le Groupe de travail souhaitera peut-être prendre note des principes qui ont été posés par les juridictions nationales dans ce domaine.
为了便利其不拘形式地审议裁决所
题,工作组似宜注意各国法院就此
题所拟定
原则。


当
观点;若发现
题,欢迎向我们指正。



