Ce dispositif ne prévoit par contre pas d'exemptions concernant le contrôle des fusions (qui s'applique tant aux simples cessions qu'aux licences d'exclusivité sur les droits de propriété intellectuelle).
但这一安全地带
给予在合并的管制上的豁免权(这种管制即适用
直截了当的转让,也适用

产权的专有性
可证)。
亚
人n'être inférieur à personn





