不信任案

Après la motion de censure votée contre le Premier Ministre, Emmanuel Rakotovahiny, le Président Albert Zafy nomme à sa place Norbert Lala Ratsirahonana, alors Président de la Haute Cour constitutionnelle.

对埃马纽埃尔·拉库图瓦希尼不信案付诸表决后，阿尔贝·扎菲统命时特别最高宪法法院院长诺贝尔·拉拉·拉特西拉奥纳纳接。

Trois jours après, le Conseil législatif, par un vote de neuf à cinq (avec une abstention), a adopté une motion de censure à l'encontre de Kurt Tibbetts, mettant ainsi fin à ses fonctions de chef du Conseil exécutif.

三天后，立法委员会以九票对五票（一票弃权）赞成对库尔特·蒂贝茨不信案，因此不再让他担执行委员会领袖。

La censure a pour but de modifier les politiques et la procédure contestées et suppose la démission du ou des ministres qui en a (ont) fait l'objet, démission qui peut être acceptée ou refusée par le Président de la République.

提出不信案目对已经遭到反对政策或者程序进行修改，这也表示求有关部长辞职，共和国统可以接受或者否决这类求。

Trois jours après, le Conseil législatif, par un vote de neuf voix contre cinq (avec une abstention), a adopté une motion de censure à l'encontre de Kurt Tibbetts, mettant ainsi fin à ses fonctions de chef du Conseil exécutif.

三天后，立法委员会以九票对五票（一票弃权）赞成对蒂贝茨先生不信案，因此不再让他担执行委员会领袖。

Conformément à l'alinéa 11 de l'article 68, il incombe au Congrès d'autoriser l'engagement d'une procédure contre le Président de la République et le Vice-Président, les ministres d'État et les préfets des départements, selon la procédure définie à l'article 118 de la Constitution, comme cela s'est passé pour l'action en responsabilité engagée à l'encontre de Sanchez de Lozada.

根据《宪法》第68条第11款，议会可根据《共和国基本法》第18条规定，授权审判共和国统和副统、国务部长以及各部门首长，这个程序在提出针对Sánchez de Lozada不信案时曾经使用。

L'interpellation est une procédure parlementaire qui permet, par un débat public au sein de l'une ou l'autre des chambres, d'appeler l'attention des représentants de l'exécutif et de les amener à revoir leur action dans des domaines déterminés ainsi que d'adopter une motion de censure par un vote à la majorité absolue des membres présents (art. 70, premier paragraphe).

质问议会工作一项内容，也即在议会公开辩论过程中，可以求政府官员到会，以便纠正他们有关一些具体事项行为，还可通过绝大多数到会议员投票对有关政府官员提出不信案(第70条，第1款)。