Le projet de modalités prévoit une approche étagée pour les consolidations tarifaires pour les petites économies vulnérables de sorte que leurs nouveaux taux moyens consolidés seraient fonction de la moyenne tarifaire consolidée initiale, les nouveaux taux de consolidation moyens variant entre 14, 18 et 22 %, avec l'obligation de procéder à une réduction ligne par ligne minimale de 10 % sur 95 % des lignes tarifaires.
模式草案制定了

经济体分级次的约束性关
法,使这些国家新平均约束
率取决于最初约束关
平均率,新的平均关
率在14%、18%至22%之间,规定
95%关
目,按各
目逐项至少削减10%。
定位;

的扭曲贸易的补贴,包括以“分级办法”(几种不同的削减水平)



