supplétoire

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法以补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许可人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可人或被许可人及有担保债权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将当事人处理，而且当事人没有约定不适用缺省规则，否应当有可适用的缺省规则。