Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您行我
权利。
Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您行我
权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作为该大楼新所有权
,根据法律自身
效力,被告成为现有
赁关系
事
并受让承
为原所有权
提供
银行担保。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
为处该关切,有与会
提出建议184应
提及下述可能性:出贷
通过向出卖
或融资
赁出
付款并
为享有对于买受
或承
后一种权利而取得保留所有权权利或融资
赁权。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权、有担保债权
和其他购置款有担保债权
唯一
追索权是:(a)如果出卖
或出
同意,购买出卖
或出
权利(
位取得出卖
或出
权利);或
(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受
或承
拥有
资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或其自己
相关实体之间
索赔;(b)某自然
、其不动产物权、遗属或被取
(
被取
是一个伙伴国时除外)就给该自然
造成
身伤害、健康损害或死亡提出
索赔;(c)对故意行为不
造成
损害
索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生
损害索赔。
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