La Commission passe par conséquent au point E), dans lequel il est proposé d'exclure les droits à paiement opposables à un assureur au titre d'une police d'assurance ou à un réassureur au titre d'une police de réassurance.
因此,委员会应当进而审议在(E)分款中排除







商获得付款的权利或
再



再
商获得付款的权利的建议。
人



