rogatoire

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，调查委托书在典型情况下通过外交渠道传送。

La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

因此，搜查令涉及到(a)控，而并不(b)控。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

一般来说，司法中适用程序与调查委托书有关。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有提到女同事控告Abbou先生文件。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就要求书而言，应立即向要求国送交证据记录。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此规定同样适用于因为国内申请和根据要求法律互助申请而扣押或禁止处置财产。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织接到紧急委托调查或直接调查请求。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委托书对付恐怖主义最有效、虽然不唯一文书。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，应检要求，又进行了几委托调查。

Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

调查信列入了A国内部侦查获得证据。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够提供法律援助性质执行要求书、追回罚款、执行赔偿令、没收令和限制令。

Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

第三，在不妨碍前述情况下，智利立法建立机制，促进与外国法庭安排。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国当局必须通过嘱托司法当局提出银行资料申请程序。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法律事务局也负责传递和通报司法互助申请(法律文件、国际调查委托书)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以通过执行司法互助请求协助侦查有关犯罪。

Le tribunal décide si la commission rogatoire adressée par les autorités étrangères est recevable et si son exécution est compatible avec la loi nationale.

(2) 法院应根据国内法，决定否受理并执行外国当局请求采取行动。

En principe, le procès usuel en Andorre pour l'entraide judiciaire est celui de la voie diplomatique grâce aux commissions rogatoires entre les différents États.

原则上，在安道尔司法互助一般程序通过不同国家之间委托经由外交途径进行。

Le Groupe de travail relève également que la commission rogatoire qui aurait servi de base légale à l'arrestation de M. Abbou est entachée de plusieurs irrégularités.

它还注意到，据称作为逮捕法律依据调查委任令在一些方面存在缺陷。

En ce qui concerne l'entraide judiciaire, des commissions rogatoires ont été délivrées à plusieurs pays, dont la France, la République fédérative du Brésil et le Paraguay.

继续促请各国，包括法国、巴西联邦共和国、巴拉圭进行司法合作。

Cette convention prévoyait une coopération judiciaire comprenant notamment l'émission et l'exécution de commissions rogatoires - habituellement la communication à des fins judiciaires d'informations détenues par une partie.

《公约》有司法合作规定，包括要求提供和批准调查委托书(通常为司法目传递一方所掌握材料)。