Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
这些时限对于确定索赔要求是否理十分重要。
Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
这些时限对于确定索赔要求是否理十分重要。
1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员在第七十七届
上
了来文的
理问题。
1 À sa quatre-vingtième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 在第八十届期间,委员
了来文
否
理问题。
1 À sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
委员于第六十三届
了
否
理来文问题。
Dans sa décision concernant la recevabilité, le Comité a reconnu que cette possibilité existait.
在关于否
理的决定中,委员
承认,这种
能
是存在的。
1 À sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
委员第六十三届
就
否
理本来文进行了
。
1 À sa soixante-dix-huitième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员在其第78届
上
了来文
否
理的问题。
Dans le cas d'espèce, l'État partie n'a pas contesté la recevabilité.
在本案中,缔约国未对否
理提出质疑。
Le Comité ne voit donc aucune raison de revenir sur sa décision concernant la recevabilité.
因此,委员认为没有理由改变其是否
理的决定。
2 Le Comité note les objections de l'État partie à la recevabilité ratione personae.
委员注意到缔约国依据属人管辖权反对
理来文。
Néanmoins, l'État partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.
虽然如此,缔约国宣称,它对来文的理
不持异
。
Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.
为此,委员不准备复
关于
否
理问题的决定。
Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
委员认为,已经不再存在阻碍
理该文的任何障碍了。
Il estime qu'il n'existe plus aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
委员认定已经不再存在阻碍
理该文的任何障碍了。
2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
2 委员查明不存在对
理来文的进一步障碍。
2 L'État partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.
2 缔约国重申了对理
问题提出质疑时所采用的论点。
L'examen des dossiers a fait apparaître d'autres problèmes concernant la recevabilité des demandes émanant d'ONG.
对档案的查还显示出关于非政府组织
接纳
的其它一些问题。
Il estime donc qu'il n'y a plus d'obstacles à la recevabilité de la communication.
委员认为并不存在
理来文的其他障碍。
1 À sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication.
1 委员第六十三届
了来文
否
理问题。
1 À sa soixante-deuxième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication.
1 委员第六十二届
了该来文
否
理的问题。
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